Octroi de Licence d'exploitation

Octroie d’une licence d’exploitation des jeux de hasard

LONA

Loterie Nationale du Burundi

Autorité de régulation des jeux de hasard

OCTROI DE LICENCES D'EXPLOITATION

Cadre légal et procédures d'agrément des opérateurs de jeux de hasard

🏛️ AUTORITÉ COMPÉTENTE

La Loterie Nationale du Burundi (LONA) est l'unique autorité habilitée à délivrer les licences d'exploitation des jeux de hasard sur l'ensemble du territoire national. Dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2035, elle est en transition pour devenir l'Agence de Régulation des Jeux de Hasard (ARJH), renforçant ainsi son rôle de régulateur indépendant.

📋 TYPES DE LICENCES DISPONIBLES

🎲

Loterie

Exploitation de loteries nationales et jeux de grattage

⚽

Paris sportifs

Paris sportifs en réseau physique et potentiellement en ligne

🎰

Casino

Casinos physiques (actuellement suspendus, en attente de phase 2 GMS)

🃏

Poker / Bingo

Autres jeux de hasard sous contrôle strict

📝

PROCÉDURE D'OCTROI DE LICENCE

Dépôt

Soumission du dossier à la LONA

Examen

Analyse du business plan, conformité, antécédents

Inspection

Visite des installations et entretiens

Approbation

Délivrance de la licence

⏱️ Durée de validité : Licence accordée pour une période fixe (généralement 1 à plusieurs années), renouvelable sous réserve de conformité.

✓

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Être une personne morale immatriculée au Burundi
Personnel dirigeant sans casier judiciaire
Disposer de garanties financières suffisantes
Fournir un business plan détaillé

⚙️

EXIGENCES OPÉRATIONNELLES

Respect des restrictions géographiques (loin des écoles)
Mise en place de mesures de jeu responsable
Acceptation de la supervision en temps réel via GMS
Obligations de reporting régulier

💰

COÛTS ET FRAIS DE LICENCE

70 000 USD

Frais de licence par opérateur (historique - 2021)

Variables

Frais de dossier et annuels (définis par la LONA)

Garanties

Preuve de capital requis

* Les montants exacts sont communiqués par la LONA lors du dépôt de dossier et sont sujets à révision périodique .

🚫

INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS

Mineurs (-18 ans) strictement interdits
Casinos suspendus depuis fin 2023
Jeux en ligne non régulés (hors opérateurs agréés)

Proximité des écoles interdite
Quartiers pauvres : interdiction d'installation
Jeux non autorisés passibles de fermeture

🤝

OPÉRATEURS AGRÉÉS

La LONA supervise actuellement 8 opérateurs titulaires de concessions :

1TBET 1XBET BUBET KINGS RAHISIBET SIGMA Infinit Bet Melbet

D'autres opérateurs sont en cours d'intégration (phase 2).

🔄

RENOUVELLEMENT

Soumis à la démonstration de la conformité continue aux normes, incluant une possible réinspection des installations.

⚖️

SANCTIONS

Non-conformité : suspension, non-renouvellement ou retrait de licence, fermeture administrative.

📅

TRANSITION VERS L'AGENCE DE RÉGULATION (2023-2035)

Dans le cadre de la stratégie nationale, la LONA évolue vers un rôle de régulateur pur. Les concessions actuelles arriveront à échéance et la LONA cessera ses activités commerciales pour devenir l'Agence de Régulation des Jeux de Hasard (ARJH) d'ici 2035.

📌 Phase 1 : loteries, paris sportifs (GMS) 📌 Phase 2 : casinos, machines à sous

📬

DÉPÔT DES DEMANDES DE LICENCE

Les dossiers de demande d'agrément sont à soumettre directement au siège de la LONA.

📍 Adresse : 14 Avenue d'Italie, Bujumbura, Burundi

🌐 Site web : lona.gov.bi

📧 Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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